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ASSIGNMENT RECEIVABLES [7 fiches]

Fiche 1 2002-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

UNCITRAL: United Nations Commission on International Trade Law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

CNUDMI: Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Convention par laquelle un créancier cède tout ou partie des créances ou des droits d'action qu'il a contre ses débiteurs à un tiers qui devient le nouveau créancier.

Terme(s)-clé(s)
  • transport de créances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Laws and Legal Documents
OBS

UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law].

Terme(s)-clé(s)
  • draft uniform rules on assignment in receivables financing
  • assignment in receivables financing

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Lois et documents juridiques
OBS

CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international].

Terme(s)-clé(s)
  • projet de règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement
  • cession de créances à des fins de financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

CNUDMI [Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional].

Terme(s)-clé(s)
  • proyecto de reglas uniformes sobre la cesión en el financiamiento mediante efectos a cobrar
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Mode de financement à court terme ou d'obtention de crédit par affectation en garantie de créances ou comptes clients, regroupés dans un billet à ordre. L'entité qui possède les créances souscrit le billet, qui est escompté par le prêteur.

OBS

Le prêteur n'achète pas les créances comme dans le cas de l'affacturage, mais les utilise seulement en garantie du prêt qu'il consent à l'entité qui possède les créances. On notera que l'expression française «mobilisation de créances» a un champ sémantique plus large que l'expression anglaise «assignment of receivables» et qu'elle peut englober d'autres techniques ayant pour objet de rendre mobiles les créances, comme l'affacturage ou l'escompte d'effets de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 7

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