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ASSIGNMENT RECEIVABLES FINANCING [2 fiches]

Fiche 1 2002-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

UNCITRAL: United Nations Commission on International Trade Law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

CNUDMI: Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Laws and Legal Documents
OBS

UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law].

Terme(s)-clé(s)
  • draft uniform rules on assignment in receivables financing
  • assignment in receivables financing

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Lois et documents juridiques
OBS

CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international].

Terme(s)-clé(s)
  • projet de règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement
  • cession de créances à des fins de financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

CNUDMI [Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional].

Terme(s)-clé(s)
  • proyecto de reglas uniformes sobre la cesión en el financiamiento mediante efectos a cobrar
Conserver la fiche 2

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