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ASSIGNMENT RIGHT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rural Law
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment rights
1, fiche 1, Anglais, assignment%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignment rights: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - assignment%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- assignment right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit rural
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits d'exploitation
1, fiche 1, Français, droits%20d%27exploitation
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Superficies affectées à un producteur pour une culture précise. 1, fiche 1, Français, - droits%20d%27exploitation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droits d'exploitation : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - droits%20d%27exploitation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit d'exploitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of right
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- assignment of rights 2, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20rights
correct
- right assignment 3, fiche 2, Anglais, right%20assignment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C. 2, fiche 2, Anglais, - assignment%20of%20right
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- rights assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession de droits
1, fiche 2, Français, cession%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transfert de droits 2, fiche 2, Français, transfert%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée. 1, fiche 2, Français, - cession%20de%20droits
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l’article, sous forme de réimpressions,traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques (offline, online), ou n’importe quelle reproduction de naturesimilaire. 2, fiche 2, Français, - cession%20de%20droits
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- cession de droit
- transfert de droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assignment of right to rebate
1, fiche 3, Anglais, assignment%20of%20right%20to%20rebate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cession du droit au remboursement
1, fiche 3, Français, cession%20du%20droit%20au%20remboursement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-05-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- right of assignment 1, fiche 4, Anglais, right%20of%20assignment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de cession
1, fiche 4, Français, droit%20de%20cession
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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