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ASSIGNMENT RIGHTS [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
Terme(s)-clé(s)
  • cession de droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Estipulación que puede insertarse en una póliza de seguro de daños, mediante la cual el asegurado cede a un tercero los derechos que le corresponderían en caso de siniestro que afectase al objeto asegurado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rural Law
  • Farm Management and Policy
OBS

assignment rights: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment right

Français

Domaine(s)
  • Droit rural
  • Gestion et politique agricole
OBS

Superficies affectées à un producteur pour une culture précise.

OBS

droits d'exploitation : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'exploitation

Espagnol

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Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession de droits contractuels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
CONT

Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C.

Terme(s)-clé(s)
  • rights assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée.

CONT

Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l’article, sous forme de réimpressions,traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques (offline, online), ou n’importe quelle reproduction de naturesimilaire.

Terme(s)-clé(s)
  • cession de droit
  • transfert de droit

Espagnol

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Fiche 5 2003-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Customs and Excise
OBS

Publication number E432 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Douanes et accise
OBS

Publication numéro E432 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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