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ASSIGNMENT SALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment sale
1, fiche 1, Anglais, assignment%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An assignment sale in respect of residential housing is a transaction in which a purchaser (an "assignor") under an agreement of purchase and sale with a builder of a new home sells their rights and obligations under the agreement to another person (an "assignee"). 2, fiche 1, Anglais, - assignment%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession d'un contrat de vente
1, fiche 1, Français, cession%20d%27un%20contrat%20de%20vente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une cession d'un contrat de vente à l'égard d'un logement résidentiel est une transaction dans laquelle un acheteur (un «cédant») en vertu d'un contrat d'achat et de vente avec un constructeur d'une habitation neuve vend ses droits et obligations en vertu de ce contrat à une autre personne (un «cessionnaire»). 2, fiche 1, Français, - cession%20d%27un%20contrat%20de%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of agreements for sale
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20agreements%20for%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... to give effect to any assignment, transfer, or vesting of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications or any agreements for sale, options or mortgages ... 1, fiche 2, Anglais, - assignment%20of%20agreements%20for%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession de conventions exécutoires de vente
1, fiche 2, Français, cession%20de%20conventions%20ex%C3%A9cutoires%20de%20vente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... pour donner effet à une cession, un transfert ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxes de vente, de demandes relatives à la taxe de vente, de conventions exécutoires de ventes, de droits d'option ou d'hypothèques ... 1, fiche 2, Français, - cession%20de%20conventions%20ex%C3%A9cutoires%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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