TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ASSIGNOR [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A person who transfers a right or interest in a policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Contractant d'une police d'assurance qui se dessaisit de son droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

La persona que transfiere derechos o intereses en una póliza.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person who assigns a right, whether he be an original owner or an assignee. (Ballentine, p. 101)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cédant; cédante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
DEF

The person making an assignment of any right or personal property to another.

CONT

Assignor. - Party who assigns or transfers an agreement or contract to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Personne qui, dans une cession, cède son droit au cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Finanzas
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Auteur de la cession d'un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Customs and Excise
OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A creditor to whom a debt is owed or will be owed by the Crown, who wishes to assign that debt to another party.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Créancier auquel une dette est due ou sera due par l'État et qui cède cette dette à un tiers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :