TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ASSIST PARTIES REACHING AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chairperson may, on his or her own initiative, recommend to the Minister that a public interest commission be established for the conciliation of a dispute if he or she considers that establishing one might assist the parties in reaching agreement and that the parties are unlikely to reach agreement otherwise. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président peut, de sa propre initiative, recommander au ministre l'établissement d'une commission de l'intérêt public s'il estime que cela peut aider les parties à s'entendre et que sans cela il est peu probable que celles-ci parviennent à un accord. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :