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ASSISTANCE CODE [6 fiches]

Fiche 1 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • IT Security
OBS

Protecting Canadians from Online Crime Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des TI
OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Equipment
  • Equipment (Chemistry)
  • Electrochemistry
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company's catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
  • Équipement (Chimie)
  • Électrochimie
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Equipment
  • Equipment (Chemistry)
  • Electrochemistry
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company's catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)
  • Équipement (Chimie)
  • Électrochimie
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
OBS

Legal title: An Act respecting extradition, to ..., and to amend and repeal other Acts in consequence. Short title: Extradition Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
OBS

Titre légal : Loi concernant l'extradition, modifiant [...] et abrogeant d'autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l'extradition.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Legal Codes
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Adopted on 17 February 1995 by the SACB [Somalia Aid Coordination Body]

Français

Domaine(s)
  • Titres de codes juridiques
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de códigos jurídicos
  • Economía nacional e internacional
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

au lieu de code de catégorie d'assistance sous forme de prêt.

Espagnol

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