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ASSISTANCE CONTRACT [3 fiches]

Fiche 1 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Contrat de rémunération de l'aide qu'un navire apporte à un autre navire en danger de se perdre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1985-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Civil Engineering

Français

Domaine(s)
  • Génie civil
OBS

le 16 août 1960

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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