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ASSISTANCE PAYMENT [16 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
OBS

Assistance payment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • welfare benefits
  • welfare payments
  • assistance payments

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
OBS

Allocation d'assistance : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • prestations d'aide sociale
  • prestations de bien-être social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Trabajo y empleo
Terme(s)-clé(s)
  • prestaciones de asistencia social
  • subsidios de asistencia social
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to (a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or (b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, ...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

Given that the U.S. is relatively less competitive in rice than countries such as Thailand, Vietnam, and India, the adjustment to low world prices would ideally have been borne by U.S. farmers. However, direct payments, particularly the market loss assistance payments, which are essentially countercyclical, enable its farmers to sustain or maintain existing levels of production and exports even when prices were declining, and make U.S. farmers artificially competitive.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

La loi sur la sécurité agricole et l'investissement rural [...] inscrivait les paiements au titre de l'aide pour pertes de marché (paiements d'urgence ad hoc) dans un nouveau programme «contracyclique» où les paiements sont également basés sur les superficies cultivées et rendements passés mais sont déclenchés quand les prix tombent en-dessous de certains niveaux préétablis.

Espagnol

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Fiche 6 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

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Fiche 7 2002-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • aide au paiement de l'intérêt
  • aide au payement des intérêts
  • aide au payement de l'intérêt

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Source: Income Tax Act, S. 56(1)(u); 110(1)(f)(iii). Term also found in the federal T1 tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

prestation d'assistance sociale : terme tiré de la déclaration T1 et du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H). Prestation d'assistance sociale, paiement d'assistance sociale : tirés de la Loi de l'impôt sur le revenu, art. 56(1)(u); 110 (1)(f)(iii).

Terme(s)-clé(s)
  • prestations d'assistance sociale
  • paiement d'aide sociale

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
OBS

AIDA = Agricultural Income Disaster Assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • Agricultural Income Disaster Assistance Payment

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale
OBS

Source(s) : Manuel du programme ACRA [Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole].

Terme(s)-clé(s)
  • indemnité ACRA

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 56(1)(u); 110(1)(f)(iii).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 56(1)(u); 110 (1)(f)(iii).

Terme(s)-clé(s)
  • paiement d'aide sociale

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les transferts de fonds aux provinces, les paiements de transfert aux particuliers et les paiements au titre de l'aide internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1981-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1981-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 16

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