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ASSISTANT PUBLIC PROSECUTOR [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

magistrat du Parquet général près la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l'État ou les cours d'appel qui participe à l'exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d'appel.

OBS

Équivalents approximatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
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