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ASSIZE COURT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assize court
1, fiche 1, Anglais, assize%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court of assize 2, fiche 1, Anglais, court%20of%20assize
correct
- criminal assizes 3, fiche 1, Anglais, criminal%20assizes
correct, pluriel
- assizes 4, fiche 1, Anglais, assizes
correct, pluriel
- assises 2, fiche 1, Anglais, assises
à éviter, pluriel, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assises criminelles
1, fiche 1, Français, assises%20criminelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour des assises criminelles 1, fiche 1, Français, cour%20des%20assises%20criminelles
correct, nom féminin, Québec
- cour d'assises 2, fiche 1, Français, cour%20d%27assises
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Juridiction chargée d'entendre et de juger les crimes. Elle est généralement composée d'un juge qui préside et d'un jury. 1, fiche 1, Français, - assises%20criminelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal penal
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20penal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of the justices of assize 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20the%20justices%20of%20assize
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal des juges d'assise
1, fiche 2, Français, tribunal%20des%20juges%20d%27assise
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cour d'assise 1, fiche 2, Français, cour%20d%27assise
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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