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ASSIZES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Assizes of Clarendon
1, fiche 1, Anglais, Assizes%20of%20Clarendon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices. 1, fiche 1, Anglais, - Assizes%20of%20Clarendon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Assise de Clarendon
1, fiche 1, Français, Assise%20de%20Clarendon
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L’Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d'Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l’institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d'accusation. 1, fiche 1, Français, - Assise%20de%20Clarendon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Assizes of Jerusalem
1, fiche 2, Anglais, Assizes%20of%20Jerusalem
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The "Assizes of Jerusalem ... are the code of laws enacted by the Crusaders for the government of the Kingdom of Jerusalem. They are a collection of legal regulations for the Courts of the Latin Kingdom of Jerusalem and Cyprus. 1, fiche 2, Anglais, - Assizes%20of%20Jerusalem
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- les assises de Jérusalem
1, fiche 2, Français, les%20assises%20de%20J%C3%A9rusalem
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assize court
1, fiche 3, Anglais, assize%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- court of assize 2, fiche 3, Anglais, court%20of%20assize
correct
- criminal assizes 3, fiche 3, Anglais, criminal%20assizes
correct, pluriel
- assizes 4, fiche 3, Anglais, assizes
correct, pluriel
- assises 2, fiche 3, Anglais, assises
à éviter, pluriel, États-Unis
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assises criminelles
1, fiche 3, Français, assises%20criminelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cour des assises criminelles 1, fiche 3, Français, cour%20des%20assises%20criminelles
correct, nom féminin, Québec
- cour d'assises 2, fiche 3, Français, cour%20d%27assises
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Juridiction chargée d'entendre et de juger les crimes. Elle est généralement composée d'un juge qui préside et d'un jury. 1, fiche 3, Français, - assises%20criminelles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- tribunal penal
1, fiche 3, Espagnol, tribunal%20penal
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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