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AUTHENTIC CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract in which equity may intervene to correct inequalities and to adjust matters according to the parties' intentions.

CONT

An authentic contract is easier to perform because of the content of the deed which, in view of its precision, avoids conflicts and because of the executory affixed to it, which makes it effectively enforceable".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il ne suffit pas d'établir qu'il existe un contrat authentique ou un lien juridique véritable entre les parties. Pour satisfaire les exigences législatives, il doit y avoir un authentique contrat de louage de services, ce qui signifie un lien de subordination entre les parties.

Espagnol

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