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AUTHENTIC DEED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authentic act
1, fiche 1, Anglais, authentic%20act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authentic deed 2, fiche 1, Anglais, authentic%20deed
correct
- authentic document 2, fiche 1, Anglais, authentic%20document
correct
- authentic instrument 2, fiche 1, Anglais, authentic%20instrument
correct
- authentic writing 2, fiche 1, Anglais, authentic%20writing
correct
- official deed 3, fiche 1, Anglais, official%20deed
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An authentic act is one that has been received or attested by a competent public officer according to the laws of Québec or of Canada, with the formalities required by law. 4, fiche 1, Anglais, - authentic%20act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - authentic%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte authentique
1, fiche 1, Français, acte%20authentique
correct, nom masculin, France, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada avec les formalités requises par la loi. 2, fiche 1, Français, - acte%20authentique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 1, Français, - acte%20authentique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto auténtico
1, fiche 1, Espagnol, acto%20aut%C3%A9ntico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- instrumento público 2, fiche 1, Espagnol, instrumento%20p%C3%BAblico
nom masculin
- documento público 2, fiche 1, Espagnol, documento%20p%C3%BAblico
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acto%20aut%C3%A9ntico
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- improbation of an authentic deed
1, fiche 2, Anglais, improbation%20of%20an%20authentic%20deed
Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inscription en faux contre un acte authentique
1, fiche 2, Français, inscription%20en%20faux%20contre%20un%20acte%20authentique
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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