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AUTHENTICATION DOCUMENTS [3 fiches]

Fiche 1 2003-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Foreign Affairs and International Trade Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
DEF

Determination that a document is what it purports to be.

CONT

Authentication of the text. The text of a treaty is established as authentic and definitive by such procedure as may be provided for in the text or agreed upon by the States participating in its drawing up or failing such procedure, by the signature, signature "ad referendum" or initialling by the representatives of those States of the text of the treaty or of the Final Act of a conference incorporating the text.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

Authentification du texte: Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États participant à l'élaboration du traité; ou à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.

Terme(s)-clé(s)
  • authentication

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto administrativo, mediante el cual la autoridad competente acredita la autenticidad de un documento o de una firma, atribuyéndole efectos legales.

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Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Relations internationales

Espagnol

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