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AUTHORITATIVE FRENCH VERSION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The authoritative French version shall be executed by the same Parties who executed this Agreement and, once executed, shall be of equal weight and force at law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La version française faisant autorité doit être signée par les mêmes parties qui ont signé la présente convention; une fois signée, elle aura le même poids et la même force de loi.

Espagnol

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