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AUTHORITY APPOINT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
CONT

The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
CONT

Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution.

Espagnol

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