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AUTHORITY EXPENDITURE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c'est ce qu'on appelle une autorisation législative; . en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d'exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
  • Public Sector Budgeting
DEF

The authority to begin a transaction that will result in a payment or other charge to a budget.

OBS

[The authority to initiate expenditures] includes ordering supplies or services, approving a contribution, and starting a staffing action.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation d'[entamer] une opération qui entraînera un paiement ou une autre imputation à un poste budgétaire.

OBS

[Le pouvoir d'engager des dépenses] peut s'agir d'une commande de fournitures ou de services, de l'approbation d'une contribution et de l'amorce d'une mesure de dotation.

Espagnol

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Fiche 3 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Foreign Trade
OBS

Commercial term used in oil drilling agreements AFE No..., drilling program agreement between two oil companies.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of an account in the Public Accounts of Canada.

CONT

The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year.

Terme(s)-clé(s)
  • Expenditure under statutory authority
  • Expenditures under statutory authority
  • Expenditure under statutory authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d'un compte des Comptes publics du Canada.

OBS

L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s'annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

For those cardholders with delegated purchasing authority (e.g. within a procurement or materiel management group), the cardholder would still require authorization of the request by an officer with expenditure initiation authority.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le détenteur de la carte d'achat (tel qu'un agent d'approvisionnement ou un gestionnaire du matériel) investi du pouvoir délégué en matière d'acaht, doit tout de même faire autoriser ses achats par un agent autorisé à [initier] des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

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