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AUTHORITY GRANTING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- granting authority
1, fiche 1, Anglais, granting%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pourvoyeur de subventions
1, fiche 1, Français, pourvoyeur%20de%20subventions
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Documents budgétaires de février 1986. 1, fiche 1, Français, - pourvoyeur%20de%20subventions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Presupuestación del sector público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autoridad otorgante
1, fiche 1, Espagnol, autoridad%20otorgante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- granting of authority
1, fiche 2, Anglais, granting%20of%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect. 1, fiche 2, Anglais, - granting%20of%20authority
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- authority granting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- octroi des habilitations
1, fiche 2, Français, octroi%20des%20habilitations
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi. 1, fiche 2, Français, - octroi%20des%20habilitations
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- octroi d'autorité
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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