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AUTHORITY MAKE APPOINTMENTS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appointing authority
1, fiche 1, Anglais, appointing%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appointment authority 2, fiche 1, Anglais, appointment%20authority
correct
- authority to appoint 3, fiche 1, Anglais, authority%20to%20appoint
correct
- authority to make appointments 4, fiche 1, Anglais, authority%20to%20make%20appointments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council. 5, fiche 1, Anglais, - appointing%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir de procéder à des nominations 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20des%20nominations
correct, nom masculin
- pouvoir de faire des nominations 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20faire%20des%20nominations
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution. 4, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20nomination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive appointment authority
1, fiche 2, Anglais, exclusive%20appointment%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- exclusive authority to make appointments 1, fiche 2, Anglais, exclusive%20authority%20to%20make%20appointments
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir exclusif de faire des nominations
1, fiche 2, Français, pouvoir%20exclusif%20de%20faire%20des%20nominations
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la Commission de la fonction publique assume la responsabilité générale de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sein de la fonction publique fédérale. Cette loi régit divers aspects de l'emploi au sein de la fonction publique fédérale, y compris la dotation, et confère à la CFP [Commission de la fonction publique] le pouvoir exclusif de faire des nominations dans tous les ministères et organismes auxquels aucun pouvoir de dotation n'a été conféré par une loi particulière. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20exclusif%20de%20faire%20des%20nominations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Commission has exclusive authority to make appointments
1, fiche 3, Anglais, Commission%20has%20exclusive%20authority%20to%20make%20appointments
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Commission may appoint any person as a casual worker to that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 3, Anglais, - Commission%20has%20exclusive%20authority%20to%20make%20appointments
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nominations relèvent exclusivement de la Commission
1, fiche 3, Français, nominations%20rel%C3%A8vent%20exclusivement%20de%20la%20Commission
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut nommer toute personne à titre d'employé occasionnel à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement d'elle. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 3, Français, - nominations%20rel%C3%A8vent%20exclusivement%20de%20la%20Commission
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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