TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTHORITY POWERS [6 fiches]

Fiche 1 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Administración (Pueblos indígenas)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer, if so authorized, has the authority and powers of a peace officer including those set out in sections 487 to 492.

CONT

Nothwithstanding subsection (2), the Minister may not delegate the power conferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a).

OBS

Terms found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Solo el oficial de inmigración tiene la autoridad de permitirle entrar a EE.UU.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Protection Division and the Immigration Division and each member of those Divisions have the powers and authority of a commissioner appointed under Part I of the Inquiries Act and may do any other thing they consider necessary to provide a full and proper hearing.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et chacun de ses commissaires sont investis des pouvoirs d'un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir d'un commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir d'un commissaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
  • Family Law (common law)
  • Courts
OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • powers of an authority

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit de la famille (common law)
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • compétence d'une autorité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le paiement ou l'acquittement d'une dette, d'une obligation [...] assorti d'une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :