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AUTHORITY PROCEED [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authority to proceed
1, fiche 1, Anglais, authority%20to%20proceed
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division and Refugee Appeal Division shall not commence, or shall suspend, consideration of any matter concerning a person against whom an authority to proceed has been issued under section 15 of the Extradition Act with respect to an offence under Canadian law that is punishable under an Act of Parliament by a maximum term of imprisonment of at least 10 years, until a final decision under the Extradition Act with respect to the discharge or surrender of the person has been made. 1, fiche 1, Anglais, - authority%20to%20proceed
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
authority to proceed: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - authority%20to%20proceed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêté introductif d'instance
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au titre de l'article 15 de la Loi sur l'extradition pour une infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement d'une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la demande d'extradition. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrêté introductif d'instance : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20introductif%20d%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autorización para proceder
1, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20para%20proceder
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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