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AUTHORITY RES JUDICATA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authority of a final judgment
1, fiche 1, Anglais, authority%20of%20a%20final%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- authority of res judicata 2, fiche 1, Anglais, authority%20of%20res%20judicata
correct
- force of res judicata 3, fiche 1, Anglais, force%20of%20res%20judicata
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité de la chose jugée
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- force de chose jugée 2, fiche 1, Français, force%20de%20chose%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin
- autorité de la chose jugée en dernier ressort 3, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e%20en%20dernier%20ressort
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Présomption de droit en vertu de laquelle les faits constatés et les droits reconnus par un jugement ne peuvent être contestés de nouveau et que l'on exprime parfois par l'adage : Res judicata pro veritate habetur. 4, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- award having the authority of res judicata 1, fiche 2, Anglais, award%20having%20the%20authority%20of%20res%20judicata
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
- Décisions (Droit judiciaire)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sentence ayant l'autorité de la chose jugée
1, fiche 2, Français, sentence%20ayant%20l%27autorit%C3%A9%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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