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AUTHORITY REVOCATION [4 fiches]

Fiche 1 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sécurité des TI
Terme(s)-clé(s)
  • liste de révocation des autorisations

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority revocation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

National Transportation Act, 1987, revocation on May 11, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi de 1987 sur les transports nationaux, abrogation le 11 mai 1993

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act, revocation on May 3, 1990

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, abrogation le 3 mai 1990

Espagnol

Conserver la fiche 4

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