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AUTHORITY SELL [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Pharmacology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form 1, fiche 1, Anglais, Authority%20to%20Sell%20Fee%20Reduction%20Request%20and%20Attestation%20Form
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Pharmacologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue
1, fiche 1, Français, Formulaire%20d%27attestation%20et%20demande%20de%20r%C3%A9duction%20du%20prix%20%C3%A0%20payer%20pour%20vendre%20une%20drogue
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsque les ventes annuelles d'un fabricant en gros pour une drogue au Canada sont de moins de 20 000 $, le prix réduit est de 50 $ par DIN [identification numérique de la drogue]. 1, fiche 1, Français, - Formulaire%20d%27attestation%20et%20demande%20de%20r%C3%A9duction%20du%20prix%20%C3%A0%20payer%20pour%20vendre%20une%20drogue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authority to sell 1, fiche 2, Anglais, authority%20to%20sell
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de vendre
1, fiche 2, Français, droit%20de%20vendre
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-09-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Authority to Sell Drugs Fees Regulations
1, fiche 3, Anglais, Authority%20to%20Sell%20Drugs%20Fees%20Regulations
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Financial Administration Act 1, fiche 3, Anglais, - Authority%20to%20Sell%20Drugs%20Fees%20Regulations
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20le%20prix%20%C3%A0%20payer%20pour%20vendre%20une%20drogue
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la gestion des finances publiques 1, fiche 3, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20le%20prix%20%C3%A0%20payer%20pour%20vendre%20une%20drogue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-06-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Authority to Manufacture or Sell a Schedule C Drug Fees Order 1, fiche 4, Anglais, Authority%20to%20Manufacture%20or%20Sell%20a%20Schedule%20C%20Drug%20Fees%20Order
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Arrêté sur les droits à payer pour l'autorisation de fabriquer ou vendre une drogue de l'annexe C 1, fiche 4, Français, Arr%C3%AAt%C3%A9%20sur%20les%20droits%20%C3%A0%20payer%20pour%20l%27autorisation%20de%20fabriquer%20ou%20vendre%20une%20drogue%20de%20l%27annexe%20C
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1989-10-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- authority to sell
1, fiche 5, Anglais, authority%20to%20sell
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mandat d'offrir en vente
1, fiche 5, Français, mandat%20d%27offrir%20en%20vente
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. 2, fiche 5, Français, - mandat%20d%27offrir%20en%20vente
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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