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AUTHORITY SELL [5 fiches]

Fiche 1 2000-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Pharmacology

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Pharmacologie
OBS

Lorsque les ventes annuelles d'un fabricant en gros pour une drogue au Canada sont de moins de 20 000 $, le prix réduit est de 50 $ par DIN [identification numérique de la drogue].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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