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AUTHORIZATION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n'y [a] pas de limite au nombre d'Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s'agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d'éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The granting of rights, which includes the granting of access based on access rights.

OBS

authorization: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Attribution de droits comprenant la délivrance d'accès fondée sur des droits d'accès.

OBS

autorisation : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
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Fiche 3 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold. ... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d'accorder une autorisation, une lettre d'autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d'unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n'est pas prévue dans les dispositions de la lettre d'autorisation est interdite.

Espagnol

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Fiche 4 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

Special access authorization is required for all medical devices that have not been approved for use in Canada, as well as some custom-made devices.

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Une autorisation d'accès spécial est requise pour tous les instruments médicaux dont l'utilisation n'a pas encore été approuvée au Canada, ainsi que pour certains instruments faits sur mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Scientific Research
CONT

The ITA issued pertains specifically to the device, protocol and number of patients referenced on the authorization. After the investigation has been completed the device should be returned to the manufacturer or importer, decommissioned or disposed of appropriately. If the qualified investigator intends to use the devices under a different study protocol, a new ITA application must be submitted by the manufacturer or importer.

Terme(s)-clé(s)
  • investigational testing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Recherche scientifique
CONT

L'AEE accordée concerne précisément l'instrument, le protocole et le nombre de patients mentionnés sur l'autorisation. Une fois l'étude terminée, l'instrument devrait être retourné au fabricant ou à l'importateur, mis hors service ou éliminé de manière appropriée. Si le chercheur compétent a l'intention d'utiliser l'instrument dans le cadre d'un autre protocole d'étude, une nouvelle demande d'AEE doit être présentée par le fabricant ou l'importateur.

Espagnol

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Fiche 6 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d'un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d'efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d'étapes qui composent le temps de mise sur le marché d'un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L'autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l'emportent sur ses risques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Following consideration of the Special Access Request form (SAR), the SAP [Special Access Program] will either authorize or deny the request. If the Program is satisfied with the information submitted by the practitioner a letter of authorization will be issued to the manufacturer of the drug. The authorization allows the sale of a quantity of the requested drug to the named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Après examen du formulaire de demande d'accès spécial (DAS), le PAS [Programme d'accès spécial] autorisera ou refusera la demande. Si le Programme est satisfait des informations soumises par le praticien, une lettre d'autorisation sera émise au fabricant du médicament. L'autorisation permet la vente d'une quantité du médicament demandé au praticien désigné.

Espagnol

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Fiche 8 - données d’organisme externe 2025-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • credit authorisation clerk

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

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Fiche 9 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Air Space Control
CONT

… the flight must be authorized by the [wing commander] or a designated flight authorization officer who has been delegated this specific authority.

Terme(s)-clé(s)
  • flight authorisation officer

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

[Le commandant d'escadre] ou un officier d'autorisation de vol désigné, à qui on aura confié cette autorité particulière, doit autoriser le vol.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Finances
  • Military Administration
OBS

Form used by the Delegation of Authorities for Financial Administration for DND [Department of National Defence] and the CAF [Canadian Armed Forces].

Terme(s)-clé(s)
  • Spending Authorisation Form

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Finances militaires
  • Administration militaire
OBS

Formulaire utilisé par la Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le MDN [ministère de la Défense nationale] et les FAC [Forces armées canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Emergency Management
  • Nuclear Science and Technology
DEF

An office holder in possession of an authorization issued by ADM(IE) [Assistant Deputy Minister (Infrastructure and Environment)] or D N Safe [Director Nuclear Safety] for the conduct of a nuclear activity.

OBS

authorization holder: designation and definition to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation holder

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Gestion des urgences
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Titulaire de poste détenant une autorisation émise par le SMA(IE) [Sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement)] ou le D Sûr N [Directeur - Sûreté nucléaire] pour la conduite d'une activité nucléaire.

OBS

détenteur d'autorisation : désignation et définition d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Materiel Management
Universal entry(ies)
DND 690
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 690: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND690
  • CARF

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Gestion du matériel militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 690
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 690 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • FARE
  • DND690

Espagnol

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Fiche 13 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Air Forces
OBS

technical authorization record set; TARS: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Forces aériennes
OBS

dossier d’autorisation technique; DAT : terme et abréviation d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Systems Analysis (Information Processing)
  • IT Security
  • Communication and Information Management
CONT

The security assessment and authorization (SA&A) process ... is the mechanism by which risk to an [information technology system] is understood, mitigated and consistently and measurably managed throughout its lifecycle.

Français

Domaine(s)
  • Analyse des systèmes informatiques
  • Sécurité des TI
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Le processus d'évaluation et d'autorisation de sécurité (EAS) [...] est le mécanisme qui permet de comprendre, d'atténuer, de gérer et de mesurer systématiquement les risques liés à un [système de technologie de l'information] pendant son cycle de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

For each task authorization authorized and issued under the contract, the data must contain the following data elements in the order presented: ... the task authorization revision number; the date the revision to the task was authorized ...

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation revision number

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Pour chaque autorisation de tâche approuvée et accordée au titre du contrat, les données doivent contenir les éléments suivants dans l'ordre présenté : [...] le numéro de révision de l'autorisation de tâche; la date d'approbation de la révision de la tâche; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contractor shall submit monthly invoices for tasks authorized under the contract. Each invoice shall clearly show the following: a. contract serial number; b. contract price; c. task authorization number; ... h. travel expenses related to the task.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation number

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

L'entrepreneur doit soumettre des factures mensuelles pour les travaux autorisés dans le cadre du contrat. Chaque facture doit indiquer clairement : a. le numéro de série du contrat; b. le prix du contrat; c. le numéro d'autorisation du travail; [...] h. les dépenses de voyages afférentes.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The task authorization requests that we received from CBSA [Canada Border Services Agency] for the ... pilot were subcontracted ...

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation request

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

La demande d'autorisation de tâche que nous avons reçue de l'Agence des services frontaliers pour le projet pilote [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

... a structured administrative process that enables the client to authorize work by a contractor on an as-and-when-requested basis in accordance with the terms and conditions of an existing contract.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Pour que l'autorisation de tâche soit valide, il faut que le présent formulaire contienne la signature à la fois de l'entrepreneur et de l'autorité responsable appropriée du projet.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

... a method of supply for services under which all of the work or a portion of the work will be performed on an "as and when requested basis" through predetermined conditions including an administrative process involving task authorizations.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
DEF

[...] méthode d'approvisionnement de services selon laquelle l'ensemble ou une partie des travaux sont réalisés selon la demande, conformément à des conditions préétablies et à un processus administratif englobant des autorisations de tâches.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

This policy outlines the remission requirements specific to the Authorization to Return to Canada application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.

OBS

The policy took effect on December 1, 2023.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande d’autorisation de revenir au Canada. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine que la norme de service n’a pas été respectée.

OBS

La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • International Law
CONT

... a humanitarian exemption is desired to facilitate the circumstance where NGOs [non-governmental organizations] are aiming to provide critical assistance in the form of humanitarian aid in time-sensitive circumstances. Not only will there not be a wait involved in obtaining an approval but the work associated with submitting an application for authorization will not have to be undertaken. In addition to a defined exemption in law for humanitarian aid, the authorization regime would cover certain other international development assistance purposes, including development assistance involving women and girls ...

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation regime

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Droit international
CONT

L'objectif du régime d'autorisation est de faire en sorte que l'infraction de financement du terrorisme dans son sens large, qui figure maintenant au paragraphe 83.03(2) [anciennement l'alinéa 83.03b)] du Code criminel, ne nuise pas involontairement à l'aide internationale et aux autres activités nécessaires.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2024-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Mineral Prospecting
Terme(s)-clé(s)
  • authorisation for impact-causing exploration work
  • authorisation of impact-causing exploration work

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Prospection minière
CONT

Une nouvelle autorisation a été introduite dans la «Loi sur les mines» pour la réalisation des travaux d'exploration à impacts sur le milieu de vie, déterminés dans le Règlement sur les mines. Ainsi, [...] le titulaire de claim doit détenir une autorisation pour travaux d'exploration à impacts (ATI) du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) pour la réalisation de ces travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Water Transport
OBS

Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorisation Act
  • An Act to authorise the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport par eau
OBS

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. : titre abrégé.

OBS

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Northern Transportation Company Limited Disposal Authorisation Act
  • An Act to authorise the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

Loi autorisant l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée : titre abrégé.

OBS

Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

activity authorization form: a category of forms used by the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board (CNSOPB).

Terme(s)-clé(s)
  • activity authorisation form

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

formulaire d'autorisation d'activité : catégorie de formulaires utilisés par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

diving program authorization application: a Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board (CNSOPB) form.

Terme(s)-clé(s)
  • diving program authorisation application
  • diving programme authorization application
  • diving programme authorisation application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

demande d'autorisation d'un programme de plongée : formulaire de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2023-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

geophysical work authorization application: a Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board (CNSOPB) form.

Terme(s)-clé(s)
  • geophysical work authorisation application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

demande d'autorisation de travail géophysique : formulaire de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Oil and Natural Gas Extraction
CONT

An operations authorization (OA) may include a drilling program, a production project, well operations or all three activities.

Terme(s)-clé(s)
  • operations authorisation

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

Une autorisation d'exploitation peut inclure un programme de forage, un projet de production, l'exploitation d'un puits ou les trois activités.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2022-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • authorisation clerk

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2022-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Loan authorization occurs when a lending institution completes its "due diligence" (comprehensive appraisal of the business) and approves the terms it will offer a borrower.

Terme(s)-clé(s)
  • loan authorisation

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Autorisation de prêt. Un prêt est autorisé quand l'institution prêteuse termine son processus de diligence raisonnable (évaluation d'ensemble de l'entreprise) et approuve les modalités qu'elle proposera à un emprunteur.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

[A blanket] travel authority [is an] authorization for travel that is continuous or repetitive in nature, with no variation in the specific terms and conditions of the trips and where it is not practical or administratively efficient to obtain prior approval from the employer for each individual trip.

Terme(s)-clé(s)
  • travel authorisation
  • authorisation for travel

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2021-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Business and Administrative Documents
CONT

An electronic travel authorization (eTA) is an entry requirement for visa-exempt foreign nationals travelling to Canada by air. An eTA is electronically linked to a traveller's passport. It is valid for up to five years or until the passport expires, whichever comes first.

Terme(s)-clé(s)
  • electronic travel authorisation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

[Une] autorisation de voyage électronique (AVE) est une exigence d'entrée visant les étrangers dispensés de l'obligation de visa qui se rendent au Canada par voie aérienne. Il s'agit d'un document lié électroniquement au passeport d'un voyageur et valide pour une période maximale de cinq ans ou jusqu'à l'expiration du passeport, selon la première éventualité.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Citizenship and Immigration
CONT

Under the International Mobility Program, an open work permit enables a person to work for any employer for a specified period of time.

Terme(s)-clé(s)
  • open employment authorisation

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, le permis de travail ouvert permet à une personne de travailler pour n'importe quel employeur pendant une période déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 - données d’organisme externe 2021-06-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Forensic Case Authorisation Service
  • Forensic Cases Authorization Service
  • Forensic Cases Authorisation Service

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Centralized Forensic Case Authorisation Service
  • Centralized Forensic Cases Authorization Service
  • Centralized Forensic Cases Authorisation Service
  • Centralised Forensic Case Authorization Service
  • Centralised Forensic Case Authorisation Service
  • Centralised Forensic Cases Authorization Service
  • Centralised Forensic Cases Authorisation Service

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
Universal entry(ies)
IMM 1295
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 1295: form code used at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC).

Terme(s)-clé(s)
  • Application for an Employment Authorisation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
Entrée(s) universelle(s)
IMM 1295
code de formulaire, voir observation
OBS

IMM 1295 : code de formulaire utilisé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmaceutical Manufacturing
  • Medication
  • Medical Instruments and Devices
DEF

... the legal entity that holds the Notice of Compliance, the Drug Identification Number (DIN), the medical device licence number, the product licence number, or that has received approval to initiate clinical trials in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
  • Médicaments
  • Instruments et appareillages médicaux

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2020-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

Educational leave to attend a conference or learning session may be allowed up to one (1) day with advance approval from the College of Medicine and the rotation director.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • General Conduct of Military Operations
OBS

estimated date of authorization request; EDAR: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • estimated date of authorisation request

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

date prévue de la demande d'autorisation; DPDA; date probable de la demande d'autorisation; DPDA : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
CONT

Shared Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
CONT

Services partagés Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2019-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Official Documents
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2999
correct, code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2999: Canadian Forces form code.

OBS

Individual Travel Authorization; ITA: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

Terme(s)-clé(s)
  • Individual Travel Authorisation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Documents officiels
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2999
correct, code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2999 : code de formulaire des Forces canadiennes.

OBS

Autorisation individuelle de voyage; AIV : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans le Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2019-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Space Control
CONT

To conduct formation flying, the flight authorization must specify formation flying as a portion of the mission and indicate the formation commander and deputy formation commander (if applicable) ...

Terme(s)-clé(s)
  • flight authorisation

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Contrôle de l'espace aérien
CONT

La responsabilité d'accorder une autorisation de vol à un vol ou à une mission donnée incombe à l'unité à laquelle la tâche a été assignée et relève de l'autorité du commandant d'unité ou d'école, ou de l'officier d'autorisation des vols délégué de l'unité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 - données d’organisme externe 2019-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • leave without authorisation

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
Terme(s)-clé(s)
  • local control authorisation

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2018-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2018-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
Terme(s)-clé(s)
  • travel authorisation number

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2018-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • The Economy
  • Agriculture
Universal entry(ies)
AAFC/AAC5236
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5236: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

OBS

APP: Advance Payments Program.

Terme(s)-clé(s)
  • APP - Producer Authorisation to Buyer

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Économie
  • Agriculture
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC5236
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC5236 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

OBS

PPA : Programme de paiements anticipés.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 - données d’organisme externe 2018-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • authorizations clerk
  • authorisation clerk
  • authorisations clerk

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2017-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

Manœuvres au sol.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2017-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Environmental Law
CONT

No one may erect or alter a structure, undertake to operate an industry, carry on an activity or use an industrial process or increase the production of any goods or services if it seems likely that this will result in an emission, deposit, issuance or discharge of contaminants into the environment or a change in the quality of the environment, unless he first obtains from the minister a "certificate of authorization."

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation certificate
  • authorization certificate
  • certificate of authorisation

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit environnemental
DEF

Certificat que délivre le gouvernement et qui autorise la réalisation d'un projet.

CONT

L'objectif du «CA» est de s'assurer de la protection de l'environnement en vérifiant si le projet proposé respecte la «Loi sur la qualité de l'environnement» (LQE) et les règlements applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2017-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Hardware
  • Software
  • Internet and Telematics
CONT

Authentication servers are used to centralize the authentication process in a network environment. Authorization servers go one stage further by associating a set of privileges or access rights with the authenticated identity.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation server

Français

Domaine(s)
  • Matériel informatique
  • Logiciels
  • Internet et télématique
CONT

Les serveurs d'autorisation doivent [...] demander une mise à jour de la base de données à partir du serveur de règles.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

Authorization issued by the FAA [Federal Aviation Administration].

Terme(s)-clé(s)
  • inspection authorisation

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

[Autorisation] émise par la FAA [Federal Aviation Administration].

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2017-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

authorization; auth: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

autorisation; aut : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
OBS

Document signé par certains hauts fonctionnaires et qui permet aux employés des trois grands services de Revenu Canada (Impôt, Douanes et Accise/TPS) d'œuvrer indifféremment dans l'un ou l'autre de ces services.»

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
OBS

licence replaced by special import authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
OBS

licence remplacée par une autorisation spéciale d'importation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
OBS

licence combined with special import authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
OBS

licence associée à une autorisation spéciale d'importation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

gold delivery authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

permis de livraison d'or : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

commodity procurement authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

autorisation d'achat : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Loans
OBS

authorization cap: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
OBS

taux d'intérêt maximum autorisé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

cash authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

autorisation de dépense : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

commitment authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

autorisation d'engagement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
OBS

authorization contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

autorisation de marché : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

budgetary authorization: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary authorisation

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] l'ouverture de crédits donne au ministre le pouvoir d'effectuer la dépense conformément à l'ouverture de crédits; elle ne lui fait pas une obligation d'utiliser ces crédits.

OBS

ouverture de crédits : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2016-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions
  • Management Control
OBS

A form title at the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Extra Duty Pay Report and Authorisation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
  • Contrôle de gestion
OBS

Un titre de formulaire au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Police
  • Intelligence (Military)
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • wiretap authorisation
  • wire tap authorization
  • wire tap authorisation

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Police
  • Renseignement (Militaire)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

autorisation d'écoute électronique : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act: short title.

OBS

An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorisation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit commercial
OBS

Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État : titre abrégé.

OBS

Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The financial authority to make expenditures from the Consolidated Revenue Fund up to some limit.

PHR

statutory drawdown authority

Terme(s)-clé(s)
  • draw-down authority

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir financier d'effectuer des dépenses [sur le] Trésor, en respectant les limites établies à cette fin.

PHR

autorisation législative de prélèvement

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The limit of a defined information system.

OBS

Used in the assessment and authorization process to define which components are inside the scope of inspection. System components and other information systems outside the boundary but with connections to the inside must have those connections assessed for security risk.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The approval or guarantee given by the card issuer to the acquirer and/or card acceptor.

OBS

authorisation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Accord ou garantie donné par l'émetteur de la carte à l'acquéreur et/ou l'accepteur de la carte.

OBS

autorisation : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Banking
DEF

A permission given to acquire or execute a service.

OBS

authorisation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Banque
DEF

Permission donnée afin d'acquérir ou d'exécuter un service.

OBS

autorisation : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The issuing bank's approval to the reimbursement bank to honour charges.

OBS

authorisation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Accord de la banque émettrice à la banque de remboursement pour honorer les frais.

OBS

autorisation : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

Under Section 35 of the Financial Administration Act, an instrument or other instruction for the payment of money, not including a requisition under section 33.

Terme(s)-clé(s)
  • payment authorisation

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Selon l'article 35 de la Loi sur la gestion des finances publiques, effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d'argent, à l'exclusion des demandes de paiement prévues à l'article 33.

OBS

En comptabilité publique, l'ordre de paiement porte le nom d'ordannancement.

Terme(s)-clé(s)
  • ordre de payement

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2015-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The approval number assigned to a credit card transaction for an amount above a specified limit.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation code
  • authorisation number

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Military Equipment Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Maintenance du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2015-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Marketing Research
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

... the issuance of a Marketing Authorization by Health Canada is needed prior to requesting a Test Market Authorization (TMA) from the Canadian Food Inspection Agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Étude du marché
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Finance
DEF

A process by which an electronic signature is linked to financial transactions to signify that a person with delegated authority has effectively authorized the further processing of that data.

Terme(s)-clé(s)
  • electronic authorisation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Finances
DEF

Processus par lequel les données financières sont assorties d'une signature électronique pour indiquer que le traitement des données a été autorisé par une personne qui en a le pouvoir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
  • Finanzas
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
  • Air Forces

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
  • Forces aériennes

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Security
DEF

A personal non transferable "PROTECTED" group of eight digits that gives the holder access to the Government Intercity Calling Service network from a non government telephone.

OBS

authorization code: term officially approved by Bell Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation code

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Sécurité
DEF

Groupe de huit chiffres personnel et non transférable (PROTÉGÉ), qui donne au détenteur accès au réseau des services téléphoniques interurbains à partir d’un téléphone non gouvernemental.

OBS

code d'autorisation : terme uniformisé par Bell Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios telefónicos
  • Seguridad
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2015-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
OBS

DAOD: Defence Administrative Orders and Directives.

Terme(s)-clé(s)
  • DAOD 6002-8
  • Electronic Authentication and Authorization

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

DOAD : Directives et ordonnances administratives de la Défense.

Terme(s)-clé(s)
  • DOAD 6002-8
  • Authentification et autorisation électroniques

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2015-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

Notification documentation includes: authorization document signed by the deputy head, and any other information used to arrive at the classification decision.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

L'avis à ce sujet est accompagné des documents suivants : Le document d'autorisation signé par l'administrateur général; tout autre renseignement qui a servi à prendre la décision en matière de classification.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "student authorization" means a document issued by an immigration officer whereby the person to whom it is issued is authorized (a) to attend a university or college authorized by statute or charter to confer degrees, or (b) to take an academic, professional or vocational training course at a university, college or other institution not described in paragraph (a); ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] «permis de séjour pour étudiant» désigne un document délivré par un agent d'immigration portant que le titulaire est autorisé a) à suivre des cours à une université ou à un collège autorisé par la loi ou par une charte à délivrer des diplômes, ou b) à suivre des cours de formation théorique ou professionnelle à une université, à un collège ou à toute autre institution non visés à l'alinéa a) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The North American Free Trade Agreement Implementation Act grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange nord-américain accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu'accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d'une autorisation d'entrées multiples fondée sur une seule demande [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8426
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8426: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8426
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8426 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 4189
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 4189: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 4189
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 4189 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 7892
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 7892: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 7892
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 7892 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 4046
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 4046: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 4046
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 4046 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2472
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2472: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2472
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2472 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6703
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6703: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6703
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6703 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 1274
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1274: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 1274
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1274 : code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 773
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 773: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 773
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 773 : code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 408A
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 408A: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 408A
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 408A : code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
Terme(s)-clé(s)
  • authorisation section

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The Commissioner shall post and maintain on the website of the Canadian Intellectual Property Office a link to each website required to be maintained by the holder of an authorization under subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1).

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies)
DND 2455-E
code de formulaire, voir observation
OBS

CF H: Canadian Forces Health Services.

OBS

DND 2455-E: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2455-E
  • DND 2455E
  • DND2455E
  • Authorisation for Exchange of Personal Information - CF H Case Management Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s)
DND 2455-E
code de formulaire, voir observation
OBS

CF H : Canadian Forces Health Services.

OBS

DND 2455-E : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2455-E
  • DND 2455E
  • DND2455E

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Finances
Universal entry(ies)
DND 2450
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2450: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2450

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Finances militaires
Entrée(s) universelle(s)
DND 2450
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2450 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2450
  • Formulaire de consignation de fonds - Autorisation de la réservation de fonds

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2393
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2393: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2393
  • Authorisation of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2393
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2393 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2393

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Internet and Telematics
CONT

You can give your authorization in one of the following ways: ... electronic order authorization, where you dial a toll-free number given to you by the company ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Internet et télématique
CONT

Vous pouvez donner votre autorisation d’une des façons suivantes : [...] autorisation par commande électronique, au moyen d’un numéro de téléphone sans frais fourni par la compagnie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 100

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