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AUTHORIZATION CONTRACT [3 fiches]

Fiche 1 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

... a method of supply for services under which all of the work or a portion of the work will be performed on an "as and when requested basis" through predetermined conditions including an administrative process involving task authorizations.

Terme(s)-clé(s)
  • task authorisation contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
DEF

[...] méthode d'approvisionnement de services selon laquelle l'ensemble ou une partie des travaux sont réalisés selon la demande, conformément à des conditions préétablies et à un processus administratif englobant des autorisations de tâches.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
OBS

authorization contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

autorisation de marché : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... conditions of membership and strike and contract authorization (1968 Annual Report Dept. of Lab. Ec. & Res.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] conditions d'adhésion, d'autorisation de faire la grève et de ratification des conventions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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