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AUTHORIZATION LETTER [6 fiches]

Fiche 1 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Instruments and Devices
  • Prostheses
CONT

If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold. ... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Instruments et appareillages médicaux
  • Prothèses
CONT

Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d'accorder une autorisation, une lettre d'autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d'unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n'est pas prévue dans les dispositions de la lettre d'autorisation est interdite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

Following consideration of the Special Access Request form (SAR), the SAP [Special Access Program] will either authorize or deny the request. If the Program is satisfied with the information submitted by the practitioner a letter of authorization will be issued to the manufacturer of the drug. The authorization allows the sale of a quantity of the requested drug to the named practitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • letter of authorisation
  • authorisation letter

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

Après examen du formulaire de demande d'accès spécial (DAS), le PAS [Programme d'accès spécial] autorisera ou refusera la demande. Si le Programme est satisfait des informations soumises par le praticien, une lettre d'autorisation sera émise au fabricant du médicament. L'autorisation permet la vente d'une quantité du médicament demandé au praticien désigné.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2074
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2074: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2074
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2074 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 2237
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 2237) sponsored by the Department of Supply and Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Reduction Authorization
  • Voluntary Reduction Authorization, Superannuation Division

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 2237
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 2237) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation de réduction volontaire
  • autorisation de réduction volontaire, Division des pensions de retraite

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Regulations and Standards (Food)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Source(s) : Articles B.01.054 et B.01.055 du Règlement sur les aliments et drogues.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 6

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