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AUTHORIZATION REGIME [1 fiche]

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • International Law
CONT

... a humanitarian exemption is desired to facilitate the circumstance where NGOs [non-governmental organizations] are aiming to provide critical assistance in the form of humanitarian aid in time-sensitive circumstances. Not only will there not be a wait involved in obtaining an approval but the work associated with submitting an application for authorization will not have to be undertaken. In addition to a defined exemption in law for humanitarian aid, the authorization regime would cover certain other international development assistance purposes, including development assistance involving women and girls ...

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation regime

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Droit international
CONT

L'objectif du régime d'autorisation est de faire en sorte que l'infraction de financement du terrorisme dans son sens large, qui figure maintenant au paragraphe 83.03(2) [anciennement l'alinéa 83.03b)] du Code criminel, ne nuise pas involontairement à l'aide internationale et aux autres activités nécessaires.

Espagnol

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