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AUTHORIZATION TRANSFER [7 fiches]

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act: short title.

OBS

An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorisation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit commercial
OBS

Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État : titre abrégé.

OBS

Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2472
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2472: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2472
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2472 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Records Management (Management)
Universal entry(ies)
10-609
code de formulaire, voir observation
OBS

10-609: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
Entrée(s) universelle(s)
10-609
code de formulaire, voir observation
OBS

10-609 : Numéro d'un formulaire du MAINC

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
9
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 9.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
9
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 9.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Social Legislation

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Législation sociale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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