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AUTHORIZE STRIKE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is necessary under an essential services agreement ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d'une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d'y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste nécessaire, aux termes d'une entente sur les services essentiels [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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