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AUTHORIZED STATUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

... it is authorized by the statute pursuant of which it is to be made ...

CONT

... a professional organization that is authorized by statute ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
CONT

(Constitution) [...] il est autorisé par la loi en application de laquelle il doit être établi [...]

CONT

[...] organisation professionnelle habilitée par la loi [...]

Espagnol

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