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AUTOMATED SEQUESTERING CRIMINAL RECORDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Automated Sequestering of Criminal Records
1, fiche 1, Anglais, Automated%20Sequestering%20of%20Criminal%20Records
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ASCR 1, fiche 1, Anglais, ASCR
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Automated Sequestering of Criminal Records (ASCR) is an automated program by which a criminal record would be kept separate and apart from other criminal records, at no cost and without an application by the individual, after they have completed their sentence and certain additional conditions are met, as required by legislation. 2, fiche 1, Anglais, - Automated%20Sequestering%20of%20Criminal%20Records
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Retrait automatisé de casiers judiciaires
1, fiche 1, Français, Retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- RACJ 1, fiche 1, Français, RACJ
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Système de retrait automatisé de casiers judiciaires 2, fiche 1, Français, Syst%C3%A8me%20de%20retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
correct, nom masculin
- RACJ 2, fiche 1, Français, RACJ
correct, nom masculin
- RACJ 2, fiche 1, Français, RACJ
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le programme de retrait automatisé de casiers judiciaires (RACJ) est un programme automatisé par lequel un casier judiciaire serait conservé séparément et à part des autres casiers judiciaires, sans frais et sans demande de la part de la personne, une fois qu'elle a purgé sa peine et que certaines conditions supplémentaires sont remplies, comme l'exige la législation. 1, fiche 1, Français, - Retrait%20automatis%C3%A9%20de%20casiers%20judiciaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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