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AUTOMATIC BANKRUPTCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20bankruptcy%20and%20of%20impending%20automatic%20discharge%20of%20first%2Dtime%20bankrupt%2C%20and%20request%20of%20a%20first%20meeting%20of%20creditors
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 69. 1, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20bankruptcy%20and%20of%20impending%20automatic%20discharge%20of%20first%2Dtime%20bankrupt%2C%20and%20request%20of%20a%20first%20meeting%20of%20creditors
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20la%20faillite%20et%20de%20demande%20de%20premi%C3%A8re%20assembl%C3%A9e%20des%20cr%C3%A9anciers%20et%20pr%C3%A9avis%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20automatique%20du%20failli%20%28premi%C3%A8re%20faillite%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 69. 1, fiche 1, Français, - Avis%20de%20la%20faillite%20et%20de%20demande%20de%20premi%C3%A8re%20assembl%C3%A9e%20des%20cr%C3%A9anciers%20et%20pr%C3%A9avis%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20automatique%20du%20failli%20%28premi%C3%A8re%20faillite%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- automatic bankruptcy 1, fiche 2, Anglais, automatic%20bankruptcy
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faillite automatique 1, fiche 2, Français, faillite%20automatique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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