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AUTOMATIC CARRY FORWARD [2 fiches]

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Fiche 1 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the Task Force recommends that Treasury Board provide the necessary flexibility to departments and their managers by approving automatic carry-forward to the next fiscal year of up to two per cent of the "Operating Budget" set out in the Main Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Situation où les fonds inutilisés à la fin de l'année sont reportés d'office à l'exercice suivant.

CONT

Dans un contexte de saine gestion et de bonne planification, il n'est pas exclu que des fonds soient inutilisés à la fin de l'année. Voilà pourquoi le Conseil du Trésor permettra, une fois les obligations ministérielles prises en compte, un report automatique sur l'exercice suivant, ce report pouvant atteindre [5] pour 100 du budget de fonctionnement du ministère selon le Budget des dépenses principal, en fonction des péremptions déclarées dans les Comptes publics.

OBS

Toutefois, ce report n'est pas cumulatif.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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Fiche 2 1993-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Economics
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • two percent automatic carry forward
  • 2% automatic carry forward

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Économique
  • Finances
OBS

Initiative axée sur le renouvellement et la restructuration de l'administration et de la prestation des services du gouvernement du Canada.

OBS

Source(s) : Liste d'initiatives publiées dans Information, du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor], février 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • report automatique de deux pour cent
  • report automatique de 2 %

Espagnol

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