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BACK-TO-WORK ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

This type of special act is an exception to the usual labour-law legislative framework. When a strike takes place, back-to-work legislation can be enacted to end the work stoppage and order employees to return to work.

Terme(s)-clé(s)
  • back to work act
  • back to work law
  • back to work legislation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Ce genre de loi spéciale constitue une exception au régime législatif général encadrant les rapports collectifs de travail. Lorsqu'il y a une grève, une loi de retour au travail peut être adoptée pour mettre fin à un arrêt de travail et forcer le retour au travail des employés.

Espagnol

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