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Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The disclosure ... shall be made, in the case of an officer who is not a director ... if the officer become interested after a contract is made, forthwith after the officer becomes so interested.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le dirigeant qui n'est pas administrateur doit procéder à la divulgation immédiatement après : [...] avoir acquis l'intérêt, s'il l'acquiert après la conclusion du contrat; [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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