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BEFORE UNDER LAW [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- every individual is equal before and under the law 1, fiche 1, Anglais, every%20individual%20is%20equal%20before%20and%20under%20the%20law
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- equal before and under the law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
1, fiche 1, Français, la%20loi%20ne%20fait%20acception%20de%20personne%20et%20s%27applique%20%C3%A9galement%20%C3%A0%20tous
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equality before and under the law 1, fiche 2, Anglais, equality%20before%20and%20under%20the%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- égalité devant la loi et dans l'application de la loi
1, fiche 2, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20devant%20la%20loi%20et%20dans%20l%27application%20de%20la%20loi
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Relativement à l'article 15 de la Charte. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20devant%20la%20loi%20et%20dans%20l%27application%20de%20la%20loi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Andrews; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20devant%20la%20loi%20et%20dans%20l%27application%20de%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-02-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right to equality before and under the law
1, fiche 3, Anglais, right%20to%20equality%20before%20and%20under%20the%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit à l'égalité devant la loi
1, fiche 3, Français, droit%20%C3%A0%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20devant%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-03-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- before and under the law 1, fiche 4, Anglais, before%20and%20under%20the%20law
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- devant et selon la loi 1, fiche 4, Français, devant%20et%20selon%20la%20loi
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- devant et dans la loi 1, fiche 4, Français, devant%20et%20dans%20la%20loi
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Sources : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS 229; p. 383; idem, p. 386. 1, fiche 4, Français, - devant%20et%20selon%20la%20loi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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