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BEHALF THIRD PARTY [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The payment of a draft or bill by someone other than the one of whom it is drawn, after the latter has defaulted, when the purpose of the payment is to save the honor or credit of the ... drawee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Paiement d'une lettre de change par une personne non obligée, intervenant, entre le refus de payer du tiré et la signification du protêt, pour le compte soit du tireur, soit de l'endosseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Pago efectuado por un tercero por la cantidad total que hubiera debido satisfacer aquél por quien se interviene.

CONT

El pago por intervención podrá hacerse siempre que el tenedor tenga derecho a ejercitar la vía de regreso, ya sea antes o después del vencimiento de la letra. Deberá comprender la cantidad total a satisfacer por aquél por quien se interviene, y efectuarse, a más tardar, al día siguiente del último día permitido para adelantar protesto por falta de pago.

CONT

El pago por intervención deberá constar en la letra mediante recibí, con indicación de la persona a cuyo favor se ha efectuado. A falta de esta indicación, se entenderá hecho a favor del librador. La letra de cambio y el protesto, si lo hubiere, deberán entregarse a la persona que pague por intervención.

Terme(s)-clé(s)
  • pago por honor
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... where, in the case of a recipient who is a natural person, the recipient or an employee of the recipient who conducts the transaction on behalf of the recipient or, in the case of a recipient who is a corporation, an employee or director of the recipient who conducts the transaction on behalf of the recipient, has reason to believe that the individual from whom the cash is received is acting on behalf of a third party ... [Proceeds Of Crime (Money Laundering) Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Règlement cité : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
DEF

Par substitution, à la place de. Mécanisme du droit cambiaire par lequel un tiers s'immisce dans la circulation de la lettre de change.

OBS

On parle d'acceptation par intervention dans l'hypothèse où le tiré refuse de signer ou tome en état de liquidation de biens (...). On parle de la même façon de paiement par intervention quand c'est une tierce personne qui honore le titre (...).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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