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BELATED PAYMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- late payment
1, fiche 1, Anglais, late%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- overdue payment 2, fiche 1, Anglais, overdue%20payment
correct
- belated payment 3, fiche 1, Anglais, belated%20payment
- payments in arrears 4, fiche 1, Anglais, payments%20in%20arrears
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interest shall be paid on late payments only if the payment is more than 15 days overdue and expressly provided for by contract or statute or when awarded in legal proceedings against the Crown. 5, fiche 1, Anglais, - late%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement en retard
1, fiche 1, Français, paiement%20en%20retard
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement en souffrance 2, fiche 1, Français, paiement%20en%20souffrance
correct, nom masculin
- paiement tardif 3, fiche 1, Français, paiement%20tardif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout paiement fait après l'échéance. 4, fiche 1, Français, - paiement%20en%20retard
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les intérêts doivent être payés sur les paiements en retard uniquement si le paiement est en souffrance pendant plus de 15 jours et qu'il y a une disposition à cet effet dans le contrat, dans une loi ou qu'ils ont été octroyés à la suite de poursuites légales contre la Couronne. 5, fiche 1, Français, - paiement%20en%20retard
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Beneficios sociales
- Remuneración (Gestión del personal)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago retrasado
1, fiche 1, Espagnol, pago%20retrasado
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pago vencido 1, fiche 1, Espagnol, pago%20vencido
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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