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BENCH DECISION [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A judicial decision always regarded as the chief precedent or judicial statement on a particular point.

OBS

leading case: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • leading judgement
  • landmark ruling

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Cause qui fait jurisprudence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
  • Derecho constitucional
OBS

asunto que sienta jurisprudencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

decision from the bench; bench decision: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

oral decision: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

decisión comunicada de viva voz; decisión oral: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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