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BENCH WARRANT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bench warrant
1, fiche 1, Anglais, bench%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A warrant issued by a court of record, "sedente curia", for the arrest of a person against whom an indictment for treason or misdemeanour has been found, or against whom articles of peace have been exhibited, if such person does not appear to answer the indictment or articles. 2, fiche 1, Anglais, - bench%20warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat d'arrêt décerné sur le siège
1, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20d%C3%A9cern%C3%A9%20sur%20le%20si%C3%A8ge
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat d'arrêt lancé par un juge 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20lanc%C3%A9%20par%20un%20juge
à éviter, nom masculin
- mandat d'arrêt lancé par une cour 2, fiche 1, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt%20lanc%C3%A9%20par%20une%20cour
à éviter, nom masculin
- mandat d'amener 3, fiche 1, Français, mandat%20d%27amener
à éviter, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Bench Warrant for Defaulting Witness
1, fiche 2, Anglais, Bench%20Warrant%20for%20Defaulting%20Witness
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant
1, fiche 2, Français, Mandat%20d%27arr%C3%AAt%20d%C3%A9cern%C3%A9%20en%20s%C3%A9ance%20contre%20un%20t%C3%A9moin%20d%C3%A9faillant
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Phraseology
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue a warrant to compel the appearance of a person 1, fiche 3, Anglais, issue%20a%20warrant%20to%20compel%20the%20appearance%20of%20a%20person
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- issue a bench warrant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître
1, fiche 3, Français, lancer%20un%20mandat%20pour%20obliger%20une%20personne%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, proposition
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- décerner un mandat d'amener
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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