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BENEFICIAL ENJOYMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial right of enjoyment
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20right%20of%20enjoyment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although at first the "cestui que use" was regarded as merely having a right to compel the feoffees to uses to carry out their duties, the rights of the "cestui que use" were so extensive that it was soon recognized that he had an estate in the land. The legal estate (the bare legal ownership) was in the feoffees to uses, the equitable estate (the beneficial right of enjoyment) in the "cestui que use" ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 153). 1, fiche 1, Anglais, - beneficial%20right%20of%20enjoyment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de jouissance bénéficiaire
1, fiche 1, Français, droit%20de%20jouissance%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de jouissance bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20jouissance%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- beneficial enjoyment
1, fiche 2, Anglais, beneficial%20enjoyment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The advantages of the ownership of property, sometimes had without possessing the legal title. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 130). 1, fiche 2, Anglais, - beneficial%20enjoyment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jouissance bénéficiaire
1, fiche 2, Français, jouissance%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jouissance bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - jouissance%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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