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BENEFICIAL OWNER [6 fiches]

Fiche 1 2022-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The Bill specifies that "ultimate beneficiary" means a natural person who meets any of the following conditions in respect of a registrant: Is the holder, even indirectly, or beneficiary of a number of shares or units of the registrant, conferring on the person the power to exercise 25% or more of the voting rights attached to the shares or units ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d'une partie des revenus ou des actifs d'une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d'influencer les activités d'une telle entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d'actions (ou d'autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d'un courtier, d'un fiduciaire ou d'une banque afin d'en faciliter le transfert ou de garder l'anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person entitled for his own benefit and not, e.g. as trustee. (Megarry and Wade, p. cxii)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire bénéficiaire; titulaire bénéficiaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One recognized in equity as the owner of something because use and title belong to that person, even though legal title may belong to someone else.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 6

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