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BENEFICIAL RIGHT [2 fiches]

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Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although at first the "cestui que use" was regarded as merely having a right to compel the feoffees to uses to carry out their duties, the rights of the "cestui que use" were so extensive that it was soon recognized that he had an estate in the land. The legal estate (the bare legal ownership) was in the feoffees to uses, the equitable estate (the beneficial right of enjoyment) in the "cestui que use" ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 153).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de jouissance bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario ... all real property vested in any person without a right in another person to take by survivorship on his death, whether testate or intestate, devolves to and becomes vested in his personal representative as trustee for the persons beneficially entitled thereto ... In the interpretation of any statute or instrument to which the deceased was a party or under which he had an interest, the personal representative is deemed to be his heir, unless a contrary intention appears, but without affecting the beneficial right to any property ... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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