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BENEFICIALLY OWNED [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be beneficially owned
1, fiche 1, Anglais, be%20beneficially%20owned
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Report of subsidiary ... For the purposes of this section a report filed by any other company that includes securities beneficially owned by a subsidiary or deemed to be beneficially owned by a subsidiary by virtue of paragraph 100(2)(c) ... 2, fiche 1, Anglais, - be%20beneficially%20owned
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être propriétaire bénéficiaire
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appartenir en usufruit 2, fiche 1, Français, appartenir%20en%20usufruit
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rapport d’une filiale [...] Aux fins du présent article, un rapport que fait parvenir une autre compagnie et qui concerne notamment des valeurs dont une filiale est propriétaire bénéficiaire ou dont une filiale est censée être propriétaire bénéficiaire en vertu de l’alinéa 100(2)c) [...] 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be beneficially owned
1, fiche 2, Anglais, be%20beneficially%20owned
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Be held, beneficially owned or controlled. 1, fiche 2, Anglais, - be%20beneficially%20owned
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voting shares. 1, fiche 2, Anglais, - be%20beneficially%20owned
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être la véritable propriété 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20la%20v%C3%A9ritable%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be beneficially owned
1, fiche 3, Anglais, be%20beneficially%20owned
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As opposed to in trust. 2, fiche 3, Anglais, - be%20beneficially%20owned
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appartenir en propriété véritable
1, fiche 3, Français, appartenir%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20v%C3%A9ritable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- appartenir 2, fiche 3, Français, appartenir
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-04-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- beneficially owned
1, fiche 4, Anglais, beneficially%20owned
correct, adjectif
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- propriété effective
1, fiche 4, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
correct, locution adjectivale, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur le 1er mars 1994 et le Règlement sur la propriété et les entreprises de télécommunication canadiennes. 2, fiche 4, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20effective
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-03-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
- Real Estate
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- beneficially owned by non-resident persons 1, fiche 5, Anglais, beneficially%20owned%20by%20non%2Dresident%20persons
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
- Immobilier
Fiche 5, La vedette principale, Français
- était la propriété effective de non-résidents 1, fiche 5, Français, %C3%A9tait%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20effective%20de%20non%2Dr%C3%A9sidents
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Selon la nouvelle version de la LIR (mars 1994), alinéa 133(8)d). 1, fiche 5, Français, - %C3%A9tait%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20effective%20de%20non%2Dr%C3%A9sidents
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Division des modifications courantes et des règlements. 1, fiche 5, Français, - %C3%A9tait%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20effective%20de%20non%2Dr%C3%A9sidents
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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