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BENEFICIARY HEIR [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

Heir, beneficiary. A term used in the civil law. Beneficiary heirs are those who have accepted the succession under the benefit of an inventory regularly made.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire.

CONT

Héritier bénéficiaire : Personne qui n'accepte une succession que sous bénéfice d'inventaire et n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de ce qu'il a recueilli.

Espagnol

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