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BENEFICIUM DIVISIONIS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

In civil and Scotch law, the privilege of one of several co-sureties (cautioners) to insist upon paying only his pro rata share of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] possibilité pour les diverses personnes qui se sont portées caution d'une même dette d'exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d'elles à la mesure de sa part dans la dette.

Espagnol

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