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BENEFIT ACQUIRED RIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2026-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
DEF

Allow persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws.

OBS

grandfather: Although this designation is widely used, it is criticized by some authors because of its racist origins.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Permettre à des personnes ou à des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.

Espagnol

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